Pendant la procédure - Separatio

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Les paiements de votre divorce par consentement mutuel

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Coût du notaire dans la procédure de divorce par consentement mutuel

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Le partage des biens dans le divorce par consentement mutuel

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La pension alimentaire des enfants dans le divorce par consentement mutuel

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La garde alternée: les différents rythmes

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La garde des enfants dans le divorce par consentement mutuel

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Le choix de la résidence des enfants dans le divorce par consentement mutuel

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L'enregistrement-de-la-convention-de-divorce-au-service-des-impôts

L’enregistrement de la convention de divorce au service des impôts

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Transcription du divorce sur les actes d’état civil

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Pas besoin de se rendre chez le notaire pour déposer les actes signés

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La signature de l’acte de divorce par consentement mutuel au cabinet de l’un des avocats

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Le délai de réflexion de 15 jours entre la réception du projet de convention de divorce par consentement mutuel

Droit-de-partage-sur-la-liquidation-de-la-communauté

Droit de partage sur la liquidation de la communauté

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L’état liquidatif du régime matrimonial

L'enfant-doté-de-discernement-peut-demander-à-être-entendu-en-vertu-de-l'article-388-1-du-code-civil

L’enfant doté de discernement peut demander à être entendu en vertu de l’article 388-1 du code civil

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La déclaration de l’article 272 du code civil

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Les pièces à préparer pour votre dossier

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