Mode de calcul de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire a pour objet de compenser une inégalité qui se manifeste dans des circonstances particulières, notamment lors d’une procédure de divorce. Elle se calcule en fonction des besoins et des possibilités économiques des conjoints et est révisable. Dans cet article, nous étudierons en détail le mode de calcul de la prestation compensatoire et les critères pris en compte pour son octroi.
Objectif de la prestation compensatoire
L’objectif de la prestation compensatoire est de prendre en compte les conséquences économiques liées à un divorce ou à une rupture légale. Le but est de compenser les inégalités qui découlent de ces ruptures et qui résultent des différences entre le statut économique des époux à la fin de leur mariage ou de leur union. La prestation compensatoire peut être soit un montant forfaitaire, soit un montant révisable.
La prestation compensatoire est une forme de protection pour les conjoints qui sont désavantagés par la rupture. Elle permet de rétablir l’équilibre entre les deux parties et de leur donner une chance égale de réussir après la séparation. La prestation compensatoire peut être versée sous forme de versements périodiques ou d’un montant forfaitaire.
La prestation compensatoire est une mesure importante pour assurer l’équité entre les conjoints après une séparation. Elle permet de compenser les inégalités qui découlent de la rupture et de donner à chacun une chance égale de réussir après la séparation.
L’objectif de la prestation compensatoire est de prendre en compte les conséquences économiques liées à un divorce ou à une rupture légale. Le but est de compenser les inégalités qui découlent de ces ruptures et qui résultent des différences entre le statut économique des époux à la fin de leur mariage ou de leur union.
Calcul de la prestation compensatoire en fonction des circonstances
Le montant de la prestation compensatoire est fixé sur la base des critères et circonstances pris en compte lors du calcul. Les critères relatifs à la détermination du montant comprennent la durée du mariage ou de l’union, l’âge des conjoints, leurs revenus respectifs, leurs charges, leurs droits en matière succession, leurs patrimoines, etc. Les circonstances prises en compte sont par exemple l’horizon économique global (chômage, baisse des salaires, etc.), le niveau réel des ressources et des possibilités financières des conjoints, leurs aspirations et leur capacité à s’adapter à la situation nouvelle.
Détermination du montant de la prestation compensatoire
Une fois que tous les critères et circonstances sont pris en compte, le montant de la prestation compensatoire peut être déterminé. Il est calculé en fonction du besoin du conjoint le plus démuni et de la capacité contributive de l’autre conjoint. Ce montant peut être majoré ou minoré si apparues des modifications postérieures significatives touchant l’un ou l’autre des conjoints (baisse significative des ressources notamment). Dans ce cas, une nouvelle évaluation sera faite par un expert comptable agréé.
Évaluation des critères relatifs à la détermination du montant de la prestation compensatoire
Dans le calcul du montant de la prestation compensatoire, tous les critères et circonstances sont passés en revue et évalués par les experts comptables. Les critères pris en compte comprennent qualifications professionnelles et aptitudes spécifiques, aptitude à exercer une activité professionnelle rémunérée (notamment en tenant compte de l’âge des conjoints), disponibilités financières actuelles ou à venir (du conjoint créancier ou du conjoint débiteur) et impôts éventuels liés à la prestation compensatoire.
Impact des modifications économiques et financières sur le calcul de la prestation compensatoire
Certains événements postérieurs à la séparation peuvent modifier le barème et le montant initialement proposé. Il peut s’agir d’une modification apportée aux revenus respectifs des conjoints, d’une modification des possibilités financières du conjoint auquel est destinée la prestation compensatoire, de fluctuations du taux de change, etc. Dans ce cas, une analyse approfondie est faite pour déterminer si ces modifications justifient un réajustement du montant initial ou non.
Durée minimale et maximale de la prestation compensatoire
Le montant de la prestation compensatoire sera versé pour une période minimale d’un an à compter de sa première échéance anniversaire. La durée maximale autorisée est calculée en fonction de l’âge moyen des conjoints et dure généralement entre 5 et 15 ans. Toutefois, elle peut être plus longue si les circonstances le justifient.
Exigences en matière d'information relatives à l'octroi de la prestation compensatoire
La loi impose aux conjoints en instance de divorce ou de séparation légale certaines obligations en matière d’information. Les conjoints concernés doivent informer l’autre partie sur tout changement touchant leurs disponibilités financières ou leurs charges. Également, ils doivent fournir une information exhaustive sur tous les biens immobiliers dont ils sont propriétaires ainsi que sur les dettes contractées par chacun d’eux.
Modalités de versement de la prestation compensatoire
Le versement peut se faire au moyen d’un ou plusieurs paiements répartis sur une période déterminée ou sous forme de conversions d’actifs (mutation immobilière par exemple). Il peut également s’effectuer à travers l’attribution d’un avantage financier transmis à titre gracieux ou sous forme d’une rente mensuelle attribuée au conjoint créancier. Dans tous les cas, le conjoint débiteur est tenu au respect des paiements annuels reconduits jusqu’à la date fixée pour leur terme.
Suivi et évaluation des paiements effectués par le débiteur
Afin que les paiements soient effectués régulièrement et intégralement jusqu’à son expiration, le conjoint débiteur se verra soumis à un suivi technique réalisé par un expert comptable désigné par les deux parties. Les paiements seront alors régulièrement vérifiés par ce dernier pour s’assurer que ces derniers respectent bien les règles applicable. Suite aux rapports fournis par l’expert comptable agréé quant à l’impact des modifications sur l’exigibilité et le montant continue ou provisoire de la prestation compensatoire, un ajustement pourra être convenu entre les parties afin d’accorder une protection judiciaire du créancier.
